• La société de logement social envoie chaque année au locataire, au plus tard le 15 décembre, une fiche du nouveau loyer applicable au 1er janvier.
• La société de logement procède à un recalcul du loyer au cours de l’année suite à une modification de la composition de ménage ou de revenus communiqués par le locataire. (voir détails sous « Comment est calculé votre loyer? ».
• Le locataire doit payer son loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte 
BE 30 2480 1739 99 11 en mentionnant la communication structurée (voir votre fiche de loyer). En cas d’oubli, il peut contacter le Service « Loyer ».
• Le locataire est tenu de respecter le contrat de bail ainsi que le règlement d’ordre intérieur.
• Le ménage locataire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires au calcul du loyer et d’informer la société sans délai de toute modification de sa composition de ménage ou de ses revenus.
• Le locataire est tenu d’entretenir le logement en bon père de famille.
• Le locataire s’engage à souscrire une police d’assurances du type « intégrale incendie ».

Suivant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007, le loyer est recalculé au 1er janvier de chaque année ainsi qu’au cours de l’année suite à une modification de composition de ménage ou de revenus de plus ou moins 15 % par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi, selon le schéma suivant :

 

Part du logement
(Partie du loyer calculé sur base de la valeur du logement ainsi que des éventuels investissements /rénovations effectués au cours de l’année précédente).

 

+ Part des revenus
(Partie du loyer calculé sur base de l’ensemble des revenus imposables du ménage pris en considération (voir détail sous « revenus pris en considération »).

 

= LOYER THEORIQUE

 

 

– Limitation à 20 % des revenus
(Limitation accordée si le loyer théorique est plus élevé que 20 % des revenus du ménage pris en considération (voir détail sous « limites du loyer»).

 

– Limitation à la valeur locative normale
(Limitation accordée si le loyer théorique est plus élevé que la valeur locative du logement (voir détail sous « limites du loyer») !!! N’est pas cumulable avec la réduction de loyer pour enfant à charge/handicap).

 

– Réduction pour enfants à charge ou handicap
(Réduction de loyer accordée pour enfant(s) à charge/ personne handicapée (voir détail sous «réductions de loyer »).

 

= LOYER REEL 

 

 

+ Déplafonnement du loyer
(Augmentation de valeur locative normale de 25% si les revenus imposables du ménage excédaient de plus de 20 % le plafond des revenus modestes depuis + d’un an (pour les contrats avant 2008 depuis + 3 ans).

 

= LOYET NET

 

+ Loyer garage/emplacement
(Redevance pour la location d’un garage ou d’un emplacement qui ne fait pas partie du logement loué (pour lequel un contrat est signé séparément).

 

+ Provisions pour charges locatives et consommation
(Les frais de consommation et/ou charges locatives sont calculés sur base du décompte des charges de l’année précédente (voir détail sous « charges locatives »).

 

+ Supplément pour chambre(s) excédentaire(s)
(Supplément de loyer réclamé pour la/les chambre(s) excédentaire(s) lorsque le logement est sous-occupé (voir détail sous « surloyer »).

 

= LOYER TOTAL MENSUEL

 

NB : Pour les locataires du logement moyen, d’autres dispositions sont d’application. Le loyer n’est pas calculé en fonction des revenus du locataire.
(Le loyer net du logement moyen est égal à 5% du prix de revient et n’est adapté qu’au 1er janvier de chaque année).

Suivant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007, c’est l’ensemble des revenus imposables globalement, figurant sur l’avertissement Extrait de Rôle de tous les membres du ménage de plus de 18 ans, qui est pris en compte pour le calcul du loyer.

 

Les revenus actuels de tous les membres du ménage de plus de 18 ans sont également enregistrés mais ne sont pris en compte que s’il y a une différence de 15 % par rapport au montant total des avertissements Extrait de Rôle.

 

Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :

• l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans
• l’ascendant pensionné,
• l’ascendant/le descendant/le collatéral handicapé au sens de l’art. 1er, 33 du Code.

Chaque année, au 1er janvier, le loyer est actualisé sur base des nouveaux revenus des locataires, des nouveaux paramètres ainsi que des nouveaux coefficients d’actualisation. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera, dans le courant du mois de mai, de lui fournir des documents relatifs à vos revenus et à votre composition du ménage :

• Le dernier avertissement Extrait de Rôle de tous le membre du ménage de plus de 18 ans (ex. pour la révision au 01.01.2024 c’est l’avertissement reprenant les revenus 2021 – année d’imposition 2022 qui sera demandé)
• Une composition de ménage actuelle (délivrée par l’administration communale)
• La preuve des revenus imposables actuels pour chaque membre du ménage âgé de plus de 18 ans. Vous pouvez télécharger ci-dessous une liste reprenant les documents nécessaires relatifs à vos revenus actuels selon votre situation.

Télécharger la liste des « documents relatifs aux revenus actuels »

• Une attestation des allocations familiale (au mois de septembre) qui reprend les noms des enfants à charge

 

Pour un traitement plus rapide, ces documents peuvent être envoyés par e-mail à l’adresse locataire@fagnes-plateau.be.

 

Si le locataire ne nous fournit pas ces documents jusqu’au 15 décembre, le loyer au 1er janvier sera porté au montant maximum.

Au 01/01/2020, la réduction de loyer est de :

 

• 8,80 € par enfant à charge
  (enfant pour lequel des allocations familiales sont perçues et pour lequel la société a reçu une attestation valide de la caisse d’allocations familiales)

 

• 8,80 € par personne reconnue handicapée à plus de 66 %
  (reconnue par le SPF Sécurité Sociale = Vierge Noire)

 

Le montant de ces réductions est communiqué aux sociétés chaque année par la Société Wallonne du Logement.

Le loyer net ne sera jamais supérieur à :

 

• 20% des revenus annuels imposables pris en considération
  Loyer net ≤ (revenus annuels pris en considération :12) x 20 %

 

• La valeur locative normale
  Loyer net ≤ montant de la VLN de votre logement repris sur votre fiche de loyer

La valeur locative normale (VLN) aussi appelée loyer maximum, est le montant du loyer que ce même logement aurait dans le secteur locatif privé. En général, les montants des VLN de nos logements sont en-dessous du loyer moyen en vigueur dans le secteur privé et ce, afin de réduire au maximum l’impact sur le loyer de nos locataires.

Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte des charges. Le trop-perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu, réclamé.

 

Pour les maisons, les charges sont gérées directement par le locataire avec les fournisseurs privés (électricité, eau, gaz, …). Les provisions pour l’entretien de la chaudière et/ou pour les espaces verts sont réclamées par notre société.

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur (pour les contrats signés après le 01/01/2008).

La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l’âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit « proportionné »).

 

LE LOGEMENT PROPORTIONNE

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est égal au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est proportionné => votre situation demeure inchangée.

 

LE LOGEMENT SUR-OCCUPÉ

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit « sur-occupé » => vous remplissez les conditions pour introduire une demande de mutation.

 

LE LOGEMENT SOUS-OCCUPÉ

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est inférieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit « sous-occupé » et n’est donc pas proportionné.  On vous réclamera un surloyer.

 

Dans ce cas, la société vous réclamera, pour autant que votre ménage ne comporte pas de membre de ménage handicapé, un supplément de loyer (= surloyer).  Celui-ci est progressif et applicable d’office dès la première chambre excédentaire :

• 25 € pour 1 chambre excédentaire
• 60 € pour 2 chambres excédentaires
• 100 € pour 3 chambres excédentaires
• 150 € pour 4 chambres excédentaires

 

Vous pouvez éviter le surloyer en introduisant une demande de mutation auprès de Nos Cités. A partir de ce moment, si votre demande de mutation porte sur toutes les communes gérées par la société, vous ne paierez pas le surloyer.

 

Tout locataire a la possibilité d’introduire une demande de mutation, c’est-à-dire le transfert vers un logement adapté à sa situation familiale.

 

Ainsi, si votre logement n’est plus adapté (modification du nombre d’enfants à charge, handicap incompatible avec l’accès au logement, …), vous bénéficierez d’une priorité circonstanciée en fonction de votre situation personnelle pour être transféré dans un logement adapté.

 

Toute demande de mutation pour convenances personnelles (alors que le logement est adapté à la composition de ménage) ne pourra être introduite que si le locataire occupe son logement depuis au moins 3 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du bail.

 

Télécharger le Formulaire de demande de mutation

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois notifié par recommandé.

 

Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi du recommandé.

 

Télécharger le Formulaire de renon

Le Comité des locataires est composé de représentants des locataires.  Ce Comité rencontre régulièrement la Direction de la Société de Logement afin de donner son avis et débattre sur certains points et ainsi transmettre les attentes des autres locataires.

 

Le CCLP remet un avis préalable et obligatoire dans les matières suivantes :

 

• Les relations entre la société, les propriétaires et les locataires et les informations relatives à toute matière portant sur les droits et obligations respectifs de la société d’une part et des propriétaires et locataires d’autre part ;

• L’animation et les activités sociales et culturelles dans les immeubles ou groupes d’immeubles dépendant de la société ;

• L’entretien et la rénovation des logements et de leurs abords ;

• Le décompte annuel des charges, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-ci, le montant des provisions y afférent ;

• Les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de paiement ;

• Le Règlement d’ordre intérieur des immeubles ;

• Les projets, la conception et la réalisation de tous les équipements collectifs à créer ou à réaménager ainsi que les projets de construction de la société.